Saviez-vous que le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée? C’est à cette date que la majorité des modifications apportées à la Charte de la langue française sont entrées en vigueur. Cette nouvelle loi vient modifier la Charte, qui est en vigueur depuis 1977, et s’applique à toutes les entreprises et organisations qui exercent leurs activités au Québec. 

Que vous soyez propriétaire d’une PME, gestionnaire en ressources humaines ou responsable des communications, voici ce que vous devez savoir pour vous conformer! 

1. Le droit de travailler en français 

Vos employées et employés ont le droit d’exercer leurs activités en français. Cela signifie que le français doit être la langue normale et habituelle du travail, du commerce et des affaires. 

À faire :  

  • Utilisez le français dans les communications écrites que vous adressez à votre personnel et à l’association de travailleuses et de travailleurs qui le représente. 
  • Rédigez en français les offres d’emploi, les contrats de travail individuels, les formulaires de demande d’emploi et les documents ayant trait aux conditions de travail. 
  • Offrez en français les documents de formation produits à l’intention de votre personnel. 

2. L’affichage et les marques de commerce : attention au visuel 

À compter du 1er juin 2025, le français devra apparaître de façon nettement prédominante dans l’affichage public extérieur de votre marque de commerce, si celle-ci est uniquement dans une autre langue que le français. La même règle s’applique à l’affichage public extérieur du nom de votre entreprise, si celui-ci comporte une expression tirée d’une autre langue que le français. 

3. Recrutement et exigences linguistiques : soyez rigoureux 

Vous devez prendre les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français pour l’accès à un emploi ou le maintien en poste d’une personne, en remplissant les conditions suivantes : 

  • Avoir évalué les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir. 
  • S’être assuré que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel sont insuffisantes pour permettre l’accomplissement des tâches en question. 
  • Avoir restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance d’une autre langue. 

4. Service à la clientèle : priorité au français 

Les consommatrices et consommateurs ont le droit d’être informés et servis en français. Un manquement peut entraîner des plaintes auprès de l’Office québécois de la langue française. Formez votre personnel à accueillir la clientèle en français, même si plusieurs langues sont parlées dans votre équipe. C’est un gage de professionnalisme et de conformité! 

Votre entreprise emploie de 25 à 49 personnes? Vous devez l’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française. Cette obligation entrera en vigueur dès le 1er juin 2025. Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Source : Office québécois de la langue française 

Marie-Eve Pipon
Coordonnatrice, Service aux membres,
Chambre de commerce et d’industrie de la Rive-Sud