Description du projet

Saviez-vous qu’une modification de la loi sur l’affichage est entrée en vigueur le 24 novembre dernier ?

Les règlements de la Charte de la langue française

Le gouvernement a annoncé des ajouts au Règlement sur la langue du commerce et des affaires ainsi qu’une concordance au Règlement précisant la portée de l’expression «de façon nettement prédominante» pour l’application de la Charte de la langue française.

Ces modifications réglementaires visent notamment à encadrer l’affichage des marques de commerce et à assurer la présence du français dans le paysage linguistique québécois.

Les nouvelles dispositions s’appliquent d’emblée à l’affichage déjà existant et à l’installation de tout nouvel affichage d’une marque de commerce à l’extérieur d’un immeuble.

  • lorsque la marque de commerce est affichée à plus d’un endroit au Québec, en raison d’un système de franchise ou autrement;
  • lorsqu’un affichage nouvellement installé ou remplacé fait l’objet d’une délivrance ou d’une demande de permis municipal, ou encore de toute autre forme d’autorisation gouvernementale, au plus tard six mois avant la date de la publication du Règlement sur la langue du commerce et des affaires à la Gazette officielles du Québec.

L’affichage public, la marque de commerce et le nom d’affichage

 

La Charte de la langue française prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale au Québec doivent être en français. Une autre langue peut aussi être présente, pourvu que le français y figure de façon  nettement prédominante. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. En effet, le Règlement sur la langue du commerce et des affaires permet que certains éléments affichés soient rédigés uniquement dans une autre langue que le français, notamment :

  • Une  marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce, sauf si une version français de cette marque a été déposée. Ainsi, une marque de commerce dans une autre langue que le français et reconnue au sens de la loi n’a pas à être francisée ni à être retirée de l’affichage d’une entreprise.

Les notions de marque de commerce et de nom d’entreprise sont différentes.

Une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de sons, de symboles ou de dessins utilisée par une entreprise pour différencier ses produits et services de ceux de ses concurrents. Il est possible de l’enregistrer auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Les termes compris dans une marque de commerce peuvent être dans une autre langue que le français.

Quant à lui, un  nom d’entreprise permet à une personne morale, à une personne physique, à une société de personnes ou à une association de se faire connaître et de se distinguer d’une autre entreprise. Il est composé d’un mot ou d’un groupe de mots et comporte souvent un  générique et un  spécifique.

Une entreprise pourrait afficher à l’extérieur d’un immeuble plusieurs marques de commerce. Celles-ci peuvent notamment servir à distinguer certains produits et services offerts par une entreprise. Elle peuvent permettre d’identifier une entreprise en faisant également office de nom.

Le présent document expose les éléments concernés par les dispositions relatives à l’affichage d’une marque de commerce.

👉 Office québécois de la langue française – Affichage des marques de commerce

 

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